Jean Brouin @brouin

[#AGCNB 🏛️] Sur présentation de @BrunoBlanquer, l'Assemblée Générale du CNB vote favorablement un renvoi à la consultation des évolutions de la procédure disciplinaire des avocats. 🔎 Ce rapport vise notamment à renforcer la place de l’auteur de la réclamation, à clarifier certaines étapes procédurales et à moderniser le fonctionnement des juridictions disciplinaires. 📑 Ces propositions ont ainsi vocation à améliorer la lisibilité, la cohérence et l’efficacité du dispositif disciplinaire applicable aux avocats. 🎥 Bruno Blanquer nous en parle en vidéo

🚨 Justice criminelle : un basculement dangereux pour notre modèle de justice pénale Présenté comme une réponse à l’engorgement des juridictions, le projet de loi sur la justice criminelle substitue à la logique du procès, fondée sur le débat et la recherche de la vérité, une logique de gestion des flux. En remettant en cause des principes fondamentaux tels que l’oralité des débats, le contradictoire, l’individualisation des peines ou encore la collégialité, ce texte fragilise l’équilibre du procès pénal et la place des victimes. Face à ces atteintes, le Conseil national des barreaux appelle à une journée nationale d’action le 13 avril, date de l’examen du texte en séance publique au Sénat.

[#Justice] Cette semaine, le CNB a été auditionné à trois reprises au Sénat sur le PJL Justice criminelle. L'occasion de réaffirmer l'opposition ferme de la profession à plusieurs dispositions prévues par le PJL dont : 👉 la création d’une procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle 👉 la suppression des cours d'assises et du jury populaire À chaque fois, le CNB a défendu une ligne constante : ❌ refuser une justice réduite à une logique de gestion des flux ⚖️ rappeler que la rapidité ne doit jamais l’emporter sur les droits fondamentaux 🛡️ défendre un procès pénal fondé sur la solennité, la contradiction et la collégialité La profession unie portera avec détermination ses positions tout au long de l’examen de ce texte. Parce que la protection des droits fondamentaux doit toujours primer sur toute logique de simplification ou d’accélération procédurale.

[#LegalPrivilege 🏦] Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, la profession reste mobilisée ! À l’approche de son examen en séance publique au @Senat, et tout en réaffirmant son opposition à la proposition de loi #Terlier, le #CNB se félicite que des sénateurs des groupes @SenateursRDPI, @ecologistesenat et @SenateursPS aient repris ses propositions visant à renforcer les garanties indispensables du dispositif : ➡️ En modifiant la définition de la consultation juridique par la suppression au « caractère intellectuel » ➡️ En garantissant sa cohérence dans l’ordonnancement juridique

@CNBarreaux Merci.

Non, les avocats n’ont pas « pensé » cette réforme… Ils s’y opposent comme en témoigne le rapport adopté par le Conseil national des barreaux. Petite séance de rattrapage ⬇️ La profession d’avocat y exprime une opposition claire à cette réforme, dont le plaider coupable en matière criminelle n’est que la partie la plus visible, mais qui affaiblit en réalité l’ensemble du procès criminel : oralité, contradictoire, droits de la défense et place effective des victimes. Le respect des victimes mérite mieux qu’une justice expéditive. ➡️ cnb.avocat.fr/actualite/pjl-…

Gérald DARMANIN @GDarmanin

4 months ago

Plaider-coupable en matière criminelle : excellente tribune du professeur de droit Jean-Baptiste Perrier. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), que nous allons proposer au Parlement, a été pensée par des avocats et des magistrats, pour renforcer le respect dû aux

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« Avec le plaider coupable, on tord le bras de l’accusé et de la victime » Dans une interview accordée à l’Opinion et réalisée par @malombard, @JulieCouturier_, présidente du CNB, rappelle l’opposition de l’institution à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité en matière criminelle, prévue par le projet de réforme porté par le garde des Sceaux. Cette mesure réduit le procès à une procédure accélérée, au détriment de l'oralité des débats, des droits de la défense et de la place des victimes. À lire dans @lopinion_fr ⤵️

l'Opinion @lopinion_fr

4 months ago

Réforme de la justice : « avec le plaider coupable, on tord le bras de l’accusé et de la victime » lopinion.fr/politique/refo…

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[#CNA2026] ⏪ Neuf ans après la dernière édition, la Convention Nationale des Avocats mettra le cap sur le Sud-Ouest, du 21 au 23 octobre 2026. 🤝 Portés par une même identité et une même exigence, les @BarreauToulouse, Albi et Montauban se sont alliés pour accueillir les 6 000 avocats attendus et rappeler le rôle central de l’avocat dans la cité. Pour découvrir comment ce vivier de talents se réunira pour vous faire vivre un événement unique, nous leur avons donné la parole en vidéo 👇 🔗 Suivez l'actualité de la CNA2026 : cna2026.fr

[#CNA2026 🎥] « Dans un monde qui se réinvente, l'avocat assure l'équilibre. Il transforme les transitions en élan, les incertitudes en sécurité et les mutations en stabilité. » Avec cette conviction, @JulieCouturier_, donne le LA de la 8ᵉ édition de la Convention nationale des avocats qui se tiendra du 21 au 23 octobre 2026, au MEETT de Toulouse. 👇️ 🔗 Pour en savoir plus ➜ cna2026.fr 📫️ Restez informés grâce à notre Newsletter ➜ cna2026.fr/inscription

✊ 𝐏𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝’𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐬’𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞 𝐑𝐈𝐕𝐀𝐆𝐄 La Chancellerie a soumis à la profession d’#avocat un projet de décret visant à simplifier la procédure d’appel. 🏛️ Demain, les représentants de la profession rencontreront le garde des Sceaux pour rappeler leur attachement : ✔️ Au principe du double degré de juridiction pour garantir l'effectivité de l'accès au juge ✔️ Au principe d'égalité devant la loi : tout justiciable sans distinction de fortune doit pouvoir interjeter appel Consulter le communiqué de la profession 👇️

📢 Alors que l’Assemblée nationale débute l’examen du PLF 2026, le Conseil national des barreaux regrette que l’accès à la justice soit menacé par la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique à l’article 30. ➡️ Le CNB défend le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, élément indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. ❌ Il s’oppose donc à la réinstauration de ce « droit de timbre ». 📄 Parallèlement, la profession propose d’atténuer les effets négatifs du PLF en introduisant des exceptions au dispositif. Le CNB reste mobilisé pour défendre l’accès aux droits des citoyens. ➡️ bit.ly/48SsRR9

🗳️ L’#AGCNB entame les retours sur la Grande consultation nationale. Parmi les chantiers prioritaires, les avocats retiennent en premier à hauteur de 16% la « défense du périmètre du droit ». C’est en ce sens que le CNB a voté favorablement un rapport présenté par la commission Exercice du droit, qui servira de base de travail pour la suite à donner à la consultation. 5 𝒑𝒓𝒐𝒑𝒐𝒔𝒊𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 y sont formulées pour répondre aux inquiétudes de la profession ⤵️

@CNBarreaux de la creantion d’une activité économique à son développement jusqu’à sa cession, l’avocat par sa compétence,sa relation humaine est un atout majeur pour le chef d’entreprise @JulieCouturier_ @AdCroze @AvenirBarreaux @brouin @julienbrochot @FDymarski @SemerdjianR @JM_CHABAUD

@CesbronEric Selon que vous serez puissant ou misérable…

Regard croisé sur le projet de loi « Narcotrafic ». Nécessité de réfléchir nos fondamentaux au delà des effets d’annonce. Merci à ⁦@Corse_Matin⁩ de permettre l’expression des idées afin que chacun puisse s’en emparer et les éprouver ⁦@Conf_Batonniers⁩

nous ne baisserons jamais la garde sur nos valeurs et le respect des droits de la défense !! @COBHAF @JM_CHABAUD @COBEST_ @JulieCouturier_ @Avokayon @Deus_le_Padre @BernaFrederic6 @FerhatNawel @ConfRegBatOuest @YanickHodebar @Lpavocat @ThierryTroin @BrunoBlanquer @brouin @efache

AVENIR DES BARREAUX DE FRANCE - ABF @AvenirBarreaux

a year ago

@CNBarreaux @Conf_Batonniers @Avocats_Paris

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🧑‍⚖️ 𝗔𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁𝘀 : 𝗻𝗶 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗿𝗲-𝗱𝗼𝘂𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗻𝗶 𝗯𝗼𝘂𝗰𝘀 𝗲́𝗺𝗶𝘀𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱’𝘂𝗻𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗲𝗻 𝘀𝗼𝘂𝗳𝗳𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 Ces derniers jours, plusieurs représentants de l’institution judiciaire et politique ont, à l’occasion de rentrées solennelles ou de déclarations publiques, tenus des propos inacceptables à l’encontre de la profession d’avocat. La multiplication de ces attaques graves et injustifiées ont profondément ému la profession. Face à cette situation, le Bureau de la Conférence des bâtonniers a adopté un communiqué pour rappeler une évidence : ➡️Les avocats ne peuvent être tenus pour responsables des retards de la justice ➡️Leur rôle est d’œuvrer, avec indépendance, aux côtés des magistrats, pour garantir le bon fonctionnement de notre système judiciaire. 👇Lire le communiqué complet 👇

Premières réactions des Français à l’annonce du gouvernement

@FerhatNawel @JulieCouturier_ @GDarmanin @CNBarreaux larousse.fr/dictionnaires/…

@FerhatNawel @JulieCouturier_ @GDarmanin @CNBarreaux Chère consœur. Inutile de semer la division la veille de Noël. La langue française est subtile. « Féliciter » et « se féliciter » ont deux sens bien différents…